ASSOCIATION DES SYNDICATS MEDICAUX CONFEDERES DE LORRAINE

Statuts

Article 1 : Constitution

Entre les syndicats départementaux des médecins de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges, tous membres de la Confédération des Syndicats Médicaux Français, ayant adhéré aux présents statuts est constituée une société syndicale, régie par le Livre IV du Code du Travail et les présents statuts, dite :
ASSOCIATION DES SYNDICATS MEDICAUX CONFEDERES DE LORRAINE,
et ci-dessous désignée :
CSMF LORRAINE

Article 2 : objet

La CSMF LORRAINE a pour objet :
- de mettre en commun les moyens matériel, financier et humain des différents syndicats
  adhérents, de façon à augmenter leur efficacité et à maîtriser leur coût.
- de représenter le corps médical auprès de toutes les instances régionales ou nationales.
   Elle peut également les représenter auprès d'instances locales ou départementales, par
   délégation et à la demande d'un ou plusieurs des syndicats départementaux adhérents.
- de conclure avec tout organisme public ou privé tout contrat utile
- de défendre les intérêts professionnels, moraux et matériels de ses adhérents.
- de défendre dans son exercice la profession médicale dans l'intérêt de la population et
  de collaborer à la répression de l'exercice illégal de la médecine.
- de créer et maintenir entre ses membres des liens de solidarité confraternelle et de veiller
  au respect des règles de bonne confraternité.
- de contribuer à la formation, au perfectionnement et à la promotion professionnelle et
  sociale des praticiens de la région.
- de créer ou de participer à la création et à la gestion de toute oeuvre ou institution
  susceptible de faciliter l'installation, l'exercice, et l'équipement des praticiens, ou d'assurer
  leur sécurité personnelle, familiale et sociale.

Article 3 : durée et siège

Sa durée est illimitée.
Son siège social est fixé : 6 quai Richepance 57000 METZ
Il pourra être transféré par un vote du comité directeur.

Article 4 : condition d'admission

Pour être admis à la CSMF Lorraine il faut :
- être un syndicat de médecins régulièrement constitué, ayant son siège social dans la
   région lorraine, et affilié à la CSMF ;
- en faire la demande écrite au Président ;
- s'engager à respecter les présents statuts et le règlement intérieur qui y est annexé ;
- être admis à la majorité des 2/3 par un vote de la plus prochaine assemblée générale.

Article 5 : perte de la qualité de membre de la CSMF LORRAINE

La qualité de membre de la CSMF Lorraine se perd :
- par démission adressée au Président
- par refus de payer la cotisation
- par exclusion pour faute grave contre la profession
- l'exclusion doit être prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers, et
  après que l'intéressé ait pu présenter sa défense.

Article 6 : Comité directeur

La CSMF Lorraine est administrée par un comité directeur, composé de :
- un Président,
- un Secrétaire Général et un Secrétaire Adjoint
- un Trésorier et un Trésorier Adjoint
- des Vice-présidents en tant que de besoin, et de façon à ce qu'il y ait au moins un  
   représentant de chaque Syndicat adhérent, et, pour les départements comportant
   plusieurs CPAM, au moins un représentant pour chaque circonscription de caisse.

Les membres du comité directeur sont élus par l'Assemblée Générale pour 3 ans. Ils sont rééligibles.

Les élections se dérouleront au début de l'assemblée générale ordinaire, à bulletins secrets.

A ces membres élus viennent s'ajouter les Conseillers Régionaux confédéraux, qui sont membres de droit, et 6 membres désignés : 2 pour l'UNOF, 2 pour l'UMESPE et 1 pour le Collège Régional des MEP et 1 pour les salariés.

Le comité directeur se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président, ou à la demande de la majorité simple de ses membres.

Les fonctions de membres du comité directeur sont bénévoles. Cependant, les frais engagés à l'occasion de leur mission peuvent être remboursés selon les modalités prévues par le règlement intérieur.

Article 7 : Fonctions du comité directeur

Les délibérations du comité directeur ne sont valables que si le quorum de la moitié plus un de ses membres présent ou représenté est atteint.
Le nombre de pouvoirs est limité à 1 par membre présent.
Le comité directeur a pour mission de veiller aux intérêts matériels et moraux de la CSMF Lorraine. Il exécute les décisions votées en assemblée générale. Il décide des actions en justice à entreprendre et désigne le membre chargé de le représenter à cet effet. Il rédige le règlement intérieur et le propose au suffrage de l'assemblée générale.

Il prépare les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires et en fixe l'ordre du jour. Il élit des délégués qui ont pour mission d'aider le secrétaire général pour une tâche précise. Il prend toutes décisions utiles dans l'intervalle des assemblées générales. Il rend compte de son action lors des assemblées générales. Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Président dirige l'association syndicale. Il préside les réunions du comité directeur. Il signe tous les actes de l'union syndicale. Il la représente auprès du Conseil de l'Ordre, des autorités administratives et judiciaires. Il peut en toutes circonstances déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un vice-président ou à un autre membre du comité directeur, pour un temps limité et pour une mission déterminée portée dans un acte de délégation.

Le Secrétaire Général rédige l'ordre du jour de chaque séance en accord avec le Président. Il est chargé de la correspondance et des convocations. Il rédige les procès verbaux des assemblées générales ainsi que des réunions du comité directeur, sous contreseing du Président. Il présente le rapport moral annuel. Il coordonne l'activité des délégués, chacun chargé d'une des activités d'assistance et de service auprès des médecins de la région, et tel que défini dans le règlement intérieur.

Le Trésorier est chargé d'opérer les recettes et les paiements. Il signe, accepte, négocie, endosse, acquitte et avalise tout billets, traites et chèques. Les opérations supérieures à une somme fixée annuellement par l'assemblée générale devront être contresignées par le Président ou le Secrétaire Général. Il prépare les prévisions budgétaires pour l'exercice suivant et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale. Il rend compte chaque année des recettes et des dépenses de l'exercice écoulé, et fournit un bilan comptable qui est soumis au vote de l'assemblée générale. La régularité de ce bilan est vérifiée par une commission aux contrôles composée de 2 membres de la CSMF Lorraine, nommés en assemblée générale, et qui ne doivent pas être membres du comité directeur.
 
- Les Vice-présidents assistent le Président.
- Le Secrétaire Général adjoint assiste le Secrétaire Général.
- Le Trésorier adjoint assiste le Trésorier.
- Un membre du Comité Directeur de chaque département aura la délégation de signature.

Article 8 : Absence

Tout membre du comité directeur absent sans excuse à trois réunions consécutives sera révoqué d'office. En cas d'excuse, les motifs invoqués seront appréciés souverainement par l'assemblée générale.

Article 9 : Assemblée Générale ordinaire

L'assemblée générale est constituée de représentants des syndicats adhérant à la CSMF Lorraine, à raison d'un représentant par syndicat plus un représentant supplémentaire pour 20 membres inscrits au premier janvier de l'année en cours. Chaque syndicat adhérant à la CSMF Lorraine se charge de désigner ses représentants à l'assemblée générale, par tout moyen démocratique à sa convenance.

Le nombre maximum de pouvoirs en assemblée générale est de 4 par membre présent.

L'assemblée générale approuve par un vote les comptes financiers présentés par le trésorier, sous couvert de la commission de contrôle.
Elle fixe le montant de la cotisation annuelle sur proposition du trésorier.

Elle ne peut délibérer que sur des questions inscrites à l'ordre du jour, à la majorité simple des membres présents ou représentés. Toutefois en cas d'urgence, l'assemblée générale peut décider par un vote à la majorité des deux tiers de délibérer sur un point qui n'était pas prévu à l'ordre du jour.

Pour qu'une délibération de l'assemblée générale soit valable, il faut qu'un quorum de 50 % des membres de l'assemblée générale soit atteint par les présents ou représentés. A défaut, le Président doit convoquer une seconde assemblée générale dans un délai d'un mois. Dans ce cas, les décisions seront prises à la majorité des présents ou représentés.

Article 10 : Assemblée Générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée pour délibérer sur toutes modifications des statuts, sur la dissolution du syndicat ou tout autre affaire importante et urgente. L'assemblée générale extraordinaire est composée dans les mêmes conditions que l'assemblée générale ordinaire. Elle peut être convoquée à l'initiative du Président, ou à la demande de la majorité des membres du comité directeur.

Les convocations à l'assemblée générale extraordinaire devront être adressées au plus tard 30 jours après la décision de convocation, et au moins 14 jours avant la date prévue.

Cette assemblée délibère à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés. Elle ne peut délibérer valablement que si le quorum de la moitié des membres est atteint. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée générale extraordinaire est convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus. Les décisions seront alors prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Article 11 : Fonds social

Le fonds social est constitué :
- de dons volontaires
- des cotisations
- de toutes les ressources acquises en observation de la législation sur les syndicats
  professionnels.

Article 12 : Cotisation

La cotisation est annuelle. Elle est proposée par le Trésorier et ratifiée par un vote de l'assemblée générale.

La cotisation versée par chaque syndicat adhérant à la CSMF Lorraine est proportionnelle au nombre de médecins inscrits dans chaque syndicat au 31 décembre de l’année précédente.
Toutefois, pour tenir compte de la grande diversité des cotisations départementales actuellement acquittées par les médecins des différents syndicats adhérents, il a été décidé que l'harmonisation des cotisations se ferait de façon progressive sur 3 ans, dans des conditions définies au règlement intérieur.

Article 13 : Dissolution

L'union syndicale ne pourra être dissoute que par un vote en assemblée générale extraordinaire, et dans les conditions précisées à l'article définissant l'assemblée générale extraordinaire.

Article 14 : Modifications des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire, et dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Article 15 : Règlement intérieur

Les présents statuts sont complétés par un règlement intérieur. Celui-ci est adopté, et peut être modifié par le comité directeur, à la majorité des ¾ de ses membres présents ou représentés.

 
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