Après une période d'expérimentation, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en 2016 et 2017. Si vous faites les paies de vos salariés vous-même sans passer par le dispositif TESE ou par un expert-comptable, vous êtes concerné :
- dès le 1er juillet 2016, si le montant des cotations et contributions sociales URSSAF dues au titre des paies versées en 2014 est  supérieur à 50 000 €
- à partir du 1er janvier 2017 pour les montants inférieurs à 50 000 €

La DSN remplace l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs ou leurs mandataires, aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales de prévention de la pénibilité et de formation.
La DSN intégère également une partie événementielle: les arrêts de travail, fins de contrats doivent être transmis par voie dématérialisée (via le logiciel de paie) dans les 5 jours qui suivent l'événement sous peine d'application de pénalités.

Vous ne pouvez donc plus établir vos paies sur un logiciel non certifié, ou sous forme papier : vous devrez acquérir un logiciel répondant à la norme "DSN" ou adhérer à un service de paie. Les employeurs qui utilisent déjà un logiciel de paie devront d'assurer auprès de l'éditeur du logiciel, que celui-ci est à jour et qu'il adopter la norme "DSN".

Source : décret 2016-611 du 18 mai 2016, JO du 19
En savoir plus.
16 juin 2016.