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La CSMF dit oui au renouveau du syndicalisme en préservant l’union de la médecine libérale

 
OUI l’immense majorité des médecins, quelles que soient leurs origines, sont très attachés à une organisation de la médecine libérale autour de la coordination du 1er et du 2ème recours.
 
OUI pour peser face à l’Etat et obtenir une convention favorable à la médecine libérale ; seuls les syndicats pluri-catégoriels sont incontournables.
 
OUI que nous soyons généralistes ou spécialistes, nous sommes d’abord des médecins et c’est cet engagement qui nous permet d’avoir une écoute particulière auprès de nos concitoyens.
 
OUI les médecins libéraux ont une responsabilité morale vis-à-vis de la société, qui consiste à organiser une offre de soins permettant à chaque Français d’obtenir une prise en charge de qualité. Sa mise en place passe par une nouvelle organisation syndicale unitaire, innovante et libérale, à laquelle la CSMF œuvre quotidiennement. C’est pour cela que le rassemblement des spécialistes ne sera fort que dans un syndicat polycatégoriel.
 
OUI l’union c’est la victoire de la médecine libérale.
 
Dr Jean-Paul Ortiz
Président de tous les médecins de la CSMF

25 Novembre 2019

Complexification de la mention « non substituable » : la CSMF dit 3 fois non ! MTE : non ! EFG : non ! CIF : non !

 
L’arrêté précisant les conditions de l’utilisation de la mention « non substituable », dans le cadre d’une prescription de médicaments, est censé favoriser l’utilisation des médicaments génériques. Malheureusement, cet arrêté va à l’encontre de l’objectif poursuivi.
 
Il prévoit des situations précises limitant l’utilisation de la mention « non substituable », avec un codage explicite en fonction de la situation médicale. Outre le non-respect du secret médical, cette nouvelle dérive bureaucratique avec trois nouveaux codes est inacceptable pour les médecins libéraux. De plus, la non substitution est une situation qui peut également être nécessaire en fonction de l’état d’observance et la compliance du patient au traitement, et en fonction de la galénique du médicament
 
La CSMF dénonce cette nouvelle dérive bureaucratique et cette vision très administrative du métier de médecin. Elle s’oppose à cet arrêté et appelle les médecins à ne pas rentrer dans cette mécanique.

20 Novembre 2019

Les syndicats de médecins libéraux dénoncent un plan urgences exclusivement centré sur l’hôpital

Quelques jours avant la manifestation du 14 novembre pour la défense de l’Hôpital public, la ministre de la santé faisait le point vendredi dernier sur le chantier de refondation des urgences qu’elle a lancé au début de l’été. Les premières pistes présentées, issues de la mission Carli - Mesnier, confirment malheureusement les craintes initiales des médecins libéraux.
 
Le Service d’Accès aux Soins (SAS) censé résoudre le problème d’engorgement des urgences et offrir une réponse aux patients où qu’ils se trouvent serait peut-être placé sous un numéro santé unique, le 113. Ce numéro n’est en fait que le 15 sous un nouvel habillage. C’est donc une occasion ratée de s’appuyer sur la médecine de ville, alors que la ministre de la santé souhaite une collaboration renforcée entre ville et hôpital. Il importe à cette fin de créer une filière spécifique aux soins de ville, distincte des urgences médicales, connue de la population et s’appuyant pour cela sur un numéro spécifique, le 116 117, déjà inscrit dans la loi.
 
Créer un Service d’Accès aux soins sous l’égide de l’hôpital ne répond ni aux enjeux de l’organisation des urgences ni à ceux de la réponse aux demandes de soins non programmés.
 
  • Parce que ce SAS hospitalier va créer un appel d’air qui va monopoliser tous les moyens financiers disponibles : ARM et régulation notamment.
  • Parce que les urgences vitales vont être encore plus noyées au milieu des appels concernant les soins non programmés, qui en constituent une large majorité.
  • Parce qu’au sein des centres de réception et régulation des appels, les médecins libéraux n’auront pas plus qu’aujourd’hui la place qui leur revient.
  • Parce que demain pas moins qu’hier la population continuera à confondre soins non programmés et urgences médicales, maisons médicales de garde et services d’urgences. Les hôpitaux ne s’y sont pas trompés quand ils décident de créer des unités de soins non programmés dans leurs locaux, commençant ainsi à siphonner l’activité de la médecine ambulatoire.
 
Pour les médecins libéraux et leurs syndicats, un véritable Service d’Accès aux Soins repose au contraire sur 4 piliers inséparables :
 
  • L’extension des horaires de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) en l’alignant sur les horaires des gardes hospitalières qui débutent à 18h et englobent le samedi matin et après-midi pour tous les médecins généralistes et spécialistes concernés.
  • Un mode d’emploi de l’organisation des soins s’appuyant sur une filière spécifique aux soins de ville pour les soins non programmés, concrétisée par un numéro dédié.
  • Une régulation des demandes de soins non programmés gérée par des organisations libérales, grâce à une régulation libérale éventuellement délocalisée.
  • Une valorisation de la prise en charge de ces soins non programmés.
 
Nous appelons la ministre de la santé à entendre les demandes des médecins libéraux, prêts à s’impliquer dès lors qu’ils auront satisfaction sur ces 4 points. Si la voie retenue pour le Service d’Accès aux Soins était celle annoncée vendredi dernier, les syndicats de médecins libéraux n’auraient plus d’autre possibilité pour se faire entendre que de s’engager résolument dans une grève des gardes.
 
Contacts presse :
 
Dr Jean-Paul ORTIZ - Président de la CSMF - 06.07.86.08.83
Dr Jean-Paul HAMON - Président de la FMF - 06.60.62.00.67
Dr Jacques BATTISTONI - Président de MG France - 06.62.61.09.99
Dr Philippe VERMESCH - Président du SML - 06.09.55.77.24
 
12 Novembre 2019

Service d’accès aux soins : les syndicats médicaux rappellent les conditions de la réussite

 
La ministre de la santé a missionné 4 professionnels de santé pour rédiger des propositions en vue de définir un service d’accès aux soins qui devra être en fonction en juin 2020. Ce nouveau service est la clé de voute de son plan de refondation des urgences. 80% des appels qui seront potentiellement pris en charge par ce service auront vocation à trouver une réponse grâce à la médecine de ville qui est le premier offreur de soins du pays avec, pour la médecine libérale, près de 300 millions d’actes par an.
Après avoir été auditionnés par cette mission, et avant qu'elle ne formule ses recommandations, les syndicats médicaux rappellent les deux clés de la réussite.
La première est la réorganisation de la médecine de ville pour que des créneaux de consultation soient libérés ou ouverts aux demandes de soins non programmés. Le service d’accès aux soins devra être en mesure de proposer des rendez-vous sur ces plages dédiées ou non, selon les organisations territoriales, sous réserve de conditions d’accès à définir. Il devra être administré avec une composante libérale forte : cela implique une réelle gestion paritaire du service entre médecine ambulatoire et services de l’Etat.
La deuxième clé de la réussite est un mode d’emploi du service d’accès aux soins lisible par la population, comprenant un numéro dédié à la continuité des soins par les médecins de ville, aujourd’hui le 116 117, appuyé par une vaste campagne pédagogique grand public et une valorisation des actes de soins non programmés et/ou une astreinte garantie.
Les syndicats médicaux n’accepteront jamais une mise sous tutelle de l’organisation de la réponse aux demandes de soins non programmés. Le Président de la République et la ministre de la santé doivent comprendre que ces deux points conditionnent l'atteinte de l'objectif fixé à juin 2020. 

21 Octobre 2019

CPN des CPTS : le président de la CSMF élu président de la section professionnelle pour deux ans

 
La première commission paritaire nationale (CPN) des CPTS s’est tenue le 17 octobre au siège de l’Assurance Maladie. Il lui appartenait de désigner le président  de la section professionnelle qui réunit tous les syndicats signataires de l’ACI CPTS, soit 34 syndicats. Il faut rappeler que la CPN est alternativement présidée par la section sociale (représentant les caisses) et la section professionnelle.
 
L’enjeu des CPTS est d’impliquer l’ensemble des professionnels de santé, dans toutes les professions concernées. C’est dans cette idée et cette perspective que la section professionnelle de la commission paritaire nationale a décidé de se doter d’une règle d’alternance tous les deux ans afin de mieux prendre en compte la diversité des professions de santé concernées par les CPTS.
 
La section professionnelle de la commission paritaire nationale a décidé de porter à sa présidence le Docteur Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF, pour la première moitié du mandat de la CPN, soit deux ans, et a élu dans le même temps Monsieur Daniel Guillerm, président de la Fédération nationale des infirmiers (FNI), pour les deux années suivantes.
 
Cette alternance instaurée d’emblée entre professions de santé montre bien la volonté d’une co-construction à tous les étages pour mieux résoudre les problèmes rencontrés dans les territoires. C’est par l’implication de toutes les professions de santé de ville que le système de santé restera accessible à tous, quelle que soit la zone géographique considérée, et permettra d’apporter partout des soins de qualité et de proximité.
 
18 Octobre 2019

Vers la fin du remplacement ? Un non-sens pour la CSMF qui se joint aux protestations des internes

 
Dans le cadre de la mise en place de la réforme du troisième cycle des études médicales débutée il y a deux ans, certains acteurs chargés de la formation des internes souhaitent que les licences de remplacement ne soient délivrées par l’Ordre des Médecins qu’en fin de phase d’approfondissement, soit 18 mois après le délai actuel pour certaines spécialités. Cette mesure soulève de vives protestations de la part des internes et l’opposition ferme des médecins installés et de la CSMF.
 
La CSMF soutient l’ISNI et les autres organisations d’internes dans leur opposition contre cette mesure car le remplacement est un rouage essentiel à plusieurs titres pour les médecins libéraux :
 
  • Il permet aux internes de découvrir l’exercice libéral qui reste encore trop souvent ignoré dans les études de médecine, en particulier pour les futurs médecins spécialistes. C’est une expérience importante pour les internes qui peut encourager leur future installation en libéral ;
  • Il est essentiel pour assurer une continuité de l’accès aux soins par la population. Les médecins libéraux installés ont absolument besoin d’avoir recours à des remplaçants pour maintenir l’activité de leurs cabinets, en cas d’arrêt maladie ou de congés, et donc de permettre à leurs patients d’accéder à un médecin tout au long de l’année.
 
A l’heure où la problématique de l’accès aux soins sur tous les territoires est plus que jamais une question majeure dans un contexte de démographie médicale extrêmement tendu, la CSMF ne comprend pas cette modification des règles actuelles qui risque de rendre la situation encore plus difficile.
 
Elle se joint à l’ISNI et à ses partenaires et demande le maintien du remplacement tel qu’il est possible actuellement.
 
2 Octobre 2019

Médecins libéraux solidaires avec les biologistes médicaux

 
La CSMF a pris connaissance du projet de l’Assurance Maladie d’une nouvelle réduction du financement de la biologie médicale, à hauteur de 170 millions d’euros. Cette réduction budgétaire intervient après plusieurs années de contraintes fortes sur les dépenses de biologie médicale, avec des conséquences importantes sur ce secteur.
 
Les médecins libéraux font reposer leur démarche diagnostique sur l’accès rapide à la biologie médicale chaque fois que cela est nécessaire, et attirent l’attention des pouvoirs publics sur la place incontournable de la biologie médicale dans la bonne prise en charge d’un patient. La réduction drastique du budget de la biologie médicale fait craindre aux médecins libéraux une nette diminution des laboratoires de proximité dans les territoires et donc un accès aux laboratoires de biologie moins facile pour tous les patients. De plus, cela se traduirait immanquablement par une augmentation des délais de rendu d'examens, notamment ceux qui sont urgents, avec risque d'embolisation supplémentaire des services des urgences. Déjà ce secteur s’est nettement restructuré afin de garantir une qualité des résultats pour tous les patients.
 
De nouvelles réductions budgétaires seraient un nouveau coup dur qui mettrait encore plus en péril le maillage territorial de ce secteur.
 
Le gouvernement ne peut ignorer les difficultés économiques de la biologie médicale française, et doit analyser les efforts de rationalisation déjà faits par les biologistes médicaux.
 
La CSMF comprend la colère des biologistes et soutient le mouvement qui vient d’être décidé par la plateforme intersyndicale qui réunit tous les acteurs de la biologie médicale.

19 Septembre 2019

Stop au démantèlement sauvage du métier de médecin !

 
L’accord récent entre la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et les syndicats de pharmaciens permet la rémunération de la réalisation d’un test de diagnostic d’angine bactérienne dans les pharmacies, pour améliorer la pertinence de l’utilisation des antibiotiques pour l’angine.
 
Au-delà de ce nouvel exemple d’actes déjà réalisés par le médecin se pose la question de l’évolution des métiers de la santé et particulièrement celui du médecin. L’exercice du médecin a beaucoup évolué et continuera à se transformer dans les années à venir. Mais ces évolutions doivent être d’abord pensées et organisées par les médecins avec les autres professionnels de santé afin de garantir au patient qualité des soins et transmission des informations.
 
La délégation de tâches s’organise entre les médecins et les autres professionnels concernés et non sans eux. Elle ne peut être décidée par des députés au cours d’une discussion de loi, ou unilatéralement au hasard d’un des multiples plans ministériels. On ne peut pas continuer à le découvrir dans la presse. Cela n’est plus tolérable.
 
Après la vaccination, le TROD, la cystite, la lombalgie, l’entorse, le médecin n’aura plus que des consultations longues, complexes et à haute valeur d’expertise ; elles ne peuvent rester au tarif actuel devenu obsolète et imposent d’ouvrir le chantier de la hiérarchie des tarifs de consultations.
 
Devant ces décisions unilatérales, la CSMF demande à la CNAM d’engager sans délai une négociation afin de valoriser les consultations complexes et lourdes qui constituent de plus en plus l’essentiel du travail médical.

19 Septembre 2019

Retraite : les syndicats représentatifs des médecins libéraux élaborent une défense commune

 
Les cinq syndicats représentatifs des médecins libéraux se sont réunis ce matin pour examiner l'impact du projet de réforme des retraites sur les médecins libéraux et celui du mode de recouvrement de leurs cotisations qui serait fait par l'URSSAF à la place de la CARMF.

Ils ont convenu de défendre ensemble les positions suivantes :
  • Les droits acquis doivent être respectés à l’euro près.
  • Le rapport cotisations/prestations doit dans tous les cas être préservé afin de pouvoir maintenir le niveau de retraite actuel pour les générations à venir.
  • Les réserves constituées dans le régime complémentaire par les surcotisations des médecins doivent être exclusivement consacrées à la sécurisation du niveau de leur retraite et rester aux médecins.
  • Une éventuelle modification du circuit du recouvrement des cotisations ne doit pas précéder la mise en place de la réforme.
  • Les frais de gestion de l'ensemble des circuits doivent être réduits pour ne pas impacter le produit financier de leurs cotisations.
  • Les missions sociales de la CARMF doivent être maintenues au bénéfice de la solidarité intra professionnelle.
  • Les médecins libéraux doivent obtenir la place qui leur est due dans la gouvernance du régime universel projeté.
  • La réforme doit respecter les bases du contrat conventionnel qui comporte l’avantage social vieillesse (ASV).
 
Ensemble ils ont porté ces revendications auprès de la Direction de la sécurité sociale. 

Les cinq syndicats veilleront à ce que la future réforme respecte ces exigences qu'ils défendront ensemble lors des prochaines rencontres avec le Haut Commissariat à la Réforme des Retraites.
 
Contacts presse :
 
Dr Jean-Paul ORTIZ - Président de la CSMF - 06.07.86.08.83
Dr Jean-Paul HAMON - Président de la FMF - 06.60.62.00.67
Dr François HONORAT - Co-président du Bloc - 06.12.82.23.48
Dr Jacques BATTISTONI - Président de MG France - 06.62.61.09.99
Dr Philippe VERMESCH - Président du SML - 06.09.55.77.24
 
11 Septembre 2019

Urgences : les médecins libéraux restent dans le flou

 
La ministre des Solidarités et de la Santé, Madame Agnès Buzyn, a présenté ce jour un pacte de refondation des urgences, assorti de mesures budgétaires chiffrées à 750 millions d’euros.
 
Le mérite de ces annonces est d’englober l’ensemble des acteurs qui prennent en charge des urgences, que ce soient des urgences vitales ou des urgences ressenties. Il faut rappeler que la médecine libérale prend en charge au quotidien de nombreuses urgences ressenties sous forme de soins non programmés, estimées au minimum à 30 millions d’actes par an. Ceci grâce à l’implication professionnelle des médecins libéraux malgré une démographie particulièrement défavorable.
 
Résoudre la crise des urgences hospitalières passera forcément par une mobilisation de tous les acteurs et une réorganisation tournée vers la médecine libérale. Les Français doivent cesser d’aller à l’hôpital pour tout ! De ce point de vue, la création d’un « service d’accès aux soins », assorti d’un budget important, reste très floue. La CSMF réaffirme que cela ne doit pas être une organisation centrée sur l’hôpital, sous forme d’un numéro unique issu de la régulation hospitalière. Ce service d’accès aux soins doit s’appuyer sur la régulation libérale et s’organiser dans les territoires avec et par les médecins libéraux.
 
La crise des urgences se résoudra également par une meilleure valorisation de la permanence des soins, tant pour son versant ambulatoire que pour les cliniques privées. Les horaires doivent être élargis à la tranche 19-20h, ainsi qu’au samedi matin pour les médecins généralistes, et à toute la journée pour tous les médecins spécialistes concernés.
 
Mais solliciter les médecins de ville déjà surchargés passera immanquablement par la mise en place de mesures d’incitation fortes et de réorganisation. Des ajustements conventionnels sont nécessaires : la CSMF appelle la CNAM à ouvrir sans délai des négociations pour une meilleure valorisation des soins non programmés réalisés après régulation ou orientation. Ceci éviterait un recours excessif et désordonné aux urgences hospitalières.
 
La CSMF regrette que les annonces du jour ne soient pas plus précises, et que l’essentiel des moyens soit orienté vers les structures hospitalières.

9 Septembre 2019

Retraites : oui à une vraie « négociation »

 
Après une longue concertation menée par le Haut-Commissariat à la réforme des retraites ces dix-huit derniers mois, le Président de la République a annoncé cette semaine une « grande négociation » pour « construire tous ensemble cette réforme ». Le Premier ministre recevra ainsi les 4 et 5 septembre prochains les partenaires sociaux à ce sujet.
 
La CSMF note la volonté de co-construire une réforme qui portera l’accord de l’ensemble des parties. Dans ce contexte, les médecins libéraux sont prêts à s’engager dans une vraie négociation. Ils donnent une dernière chance au gouvernement pour sortir du conflit qui couve.
Ils rappellent leurs grandes inquiétudes :
 
  • Le plafond de 3 PASS (environ 120 000 €), trop élevé, entraînera à terme la disparition de la CARMF. Il faut limiter le plafond de la retraite universelle à 1 PASS, permettant ainsi aux médecins libéraux un régime complémentaire ;
  • Les médecins verront à terme leurs cotisations baisser (environ 1/4 en moins) mais avec une baisse proportionnellement plus importante de leur pension : environ 1/3 en moins avec la retraite universelle ! Ceci ne peut avoir l’accord de la profession ;
  • L’intégration de l’ASV (dont le plafond est à 5 PASS) remet en question le contrat conventionnel et suscite l’inquiétude quant à sa mise en œuvre et sa pérennité ;
  • Le devenir des réserves de la CARMF reste incertain. Il est hors de question qu’elles soient en grande partie perdues pour ceux qui les ont constituées : ce serait inacceptable et constituerait un casus belli ;
  • Le recouvrement des cotisations retraites par l’URSSAF décidé en catimini cet été ne contribue pas à rassurer les médecins.
 
Les médecins libéraux rentreront dans un conflit dur s’ils ne sont pas entendus et si leurs spécificités ne sont pas respectées.

29 Août 2019

Retraites : la CSMF opposée à certaines mesures du HCRR

 
Le Haut-Commissaire à la Réforme des Retraites (HCRR) a présenté aujourd’hui son rapport en vue de cette réforme fondamentale pour la retraite de tous les Français.
 
La CSMF, au nom des médecins libéraux, réaffirme son inquiétude et sa désapprobation sur certaines dispositions proposées par le Haut-Commissaire à la Réforme des Retraites.
 
Les médecins libéraux sont attachés à un socle de retraite universelle pour tous mais permettant une retraite complémentaire spécifique, par répartition, en complément de ce socle universel. Le choix d’un champ de la cotisation pour la retraite universelle couvrant 3 plafonds annuels de la Sécurité Sociale (PASS) est donc trop important et les médecins libéraux souhaitent une retraite universelle basée sur 1 PASS.
 
Au fil des générations, les médecins libéraux ont anticipé la crise démographique médicale et les évolutions défavorables pour les années à venir en constituant des réserves importantes. Les médecins libéraux ne peuvent accepter que « les fourmis payent pour les cigales ». Les réserves constituées par les médecins doivent revenir aux médecins.
 
La CSMF rappelle que la retraite « ASV » fait partie du socle conventionnel garantissant aux Français des tarifs conventionnels utilisés par tous les médecins exerçant en secteur 1, très largement majoritaires dans notre pays. Cette partie de la retraite des médecins doit être sauvegardée dans l’ensemble de ses caractéristiques et rester dans le cadre de la négociation conventionnelle.
 
La CSMF exprime sa désapprobation du taux de contribution de solidarité non générateur de points fixé à un niveau trop élevé (2,81%). De même, la CSMF dénonce l’assiette de contribution qui serait fixée sur les revenus bruts.
 
Enfin les médecins libéraux sont très inquiets par la nouvelle gouvernance qui va être mise en place pour la retraite universelle. Ils ne sauraient accepter de ne pas être décideurs de leur retraite et exigent d’être associés à la gouvernance de ce nouveau système.
 
La CSMF demande au gouvernement de respecter la spécificité de la profession de médecin libéral avant de prendre des décisions définitives pour la retraite universelle.

18 Juillet 2019

Retraites : les inquiétudes de la CSMF

 
A l’issue de la dernière réunion de concertation avec le Haut-Commissariat à la réforme des retraites (HCRR) qui s’est tenue hier, la CSMF exprime ses plus vives inquiétudes sur les orientations prises.
 
Les médecins libéraux sont très attachés à la spécificité de leur exercice et de leur carrière professionnelle, caractérisée par une durée d’exercice professionnel plus courte que d’autres catégories professionnelles, et par des taux de cotisation de niveau supportable, notamment grâce à la participation de la CNAM pour les médecins de secteur 1 respectant les tarifs conventionnels.
 
La CSMF réaffirme son attachement à un champ couvert par la retraite universelle limitée à un PASS (plafond annuel de la Sécurité Sociale). C’est à cette condition que le régime particulier des médecins libéraux et leur caisse de retraite spécifique pourraient être sauvés. Elle réaffirme son attachement à l’avantage ASV, qui devrait rester en dehors de la retraite universelle. Il s’agit en fait d’honoraires différés, et dont l’adaptation, les évolutions, et la gestion sont et doivent rester exclusivement du domaine conventionnel.
 
Les médecins libéraux ont constitué des réserves relativement importantes, conscients des évolutions démographiques actuellement défavorables de leur profession. La CSMF tient à ce que ces réserves reviennent aux médecins. D’autres professions n’ont pas eu cette sagesse. La CSMF refuse que les réserves qui ont été constituées soient attribuées pour d’autres régimes qui seraient en déficit ou pour des régimes spéciaux.
 
Afin de sauvegarder un niveau de retraite correct, la CSMF réaffirme son attachement à des taux de cotisation à l’identique des taux actuels, afin que les pensions versées restent à des niveaux comparables. C’est la seule façon de sauvegarder la retraite des médecins.
 
Enfin la CSMF est inquiète quant aux mécanismes de gouvernance de ce nouveau régime de retraite universelle : quelle sera la place pour la représentation des médecins ?
 
Le temps des réunions techniques est maintenant terminé. Une véritable négociation et des réponses doivent être apportées dans les plus brefs délais, afin de sauvegarder les spécificités de l’exercice médical libéral. La CSMF y sera particulièrement vigilante.
 
La CSMF appelle tous les acteurs soucieux de l’avenir de la retraite des médecins libéraux et tous les syndicats médicaux à faire bloc pour défendre ensemble l’avenir de notre profession.

20 Juin 2019

Loi de santé : le Sénat prêt à créer une « sous-médecine » dans les zones « sous-denses » ?

 
Le Sénat, qui examine cette semaine le projet de loi de santé, a adopté hier un amendement qui transforme la dernière année du troisième cycle en médecine générale et quelques autres spécialités (lesquelles ? sur quels critères ?) en « une année de pratique ambulatoire en autonomie, en priorité dans les zones sous-denses ».
 
Ce serait une grave erreur d’amputer le temps de formation en troisième cycle ; les futurs médecins généralistes et ceux des autres spécialités concernées ne peuvent pas être « lâchés dans la nature » sans une formation complète, gage de qualité des soins et de bonne prise en charge. Cette mesure revient à proposer aux patients des zones dites sous-denses des médecins insuffisamment et incomplètement formés ! Cela est totalement injuste pour ces patients, mais aussi pour ces futurs médecins.
 
La CSMF se joint aux organisations représentant les médecins en formation et s’oppose à cette proposition en l’état.
 
Il manque aujourd’hui un temps indispensable de découverte de l’exercice libéral et de formation en médecine de ville mais cela ne peut se faire au détriment de la qualité de l’enseignement. La CSMF défend l’idée d’un accompagnement spécifique des étudiants de troisième cycle sous forme de stage en ville dans toutes les spécialités, dans toutes les régions, pour inciter les futurs médecins à choisir l’exercice libéral, souvent trop méconnu. Les sénateurs auraient dû mettre en place une année de stage obligatoire en médecine libérale de ville, sur l’ensemble du territoire et pour toutes les spécialités mais pendant le temps de formation et avec l’encadrement pédagogique nécessaire !

4 Juin 2019

Réforme des retraites : les médecins refusent d’être les dindons de la farce

 
La CSMF a participé activement aux discussions sur la réforme des retraites, pilotées par le Haut-Commissariat à la réforme des retraites (HCRR). Arrivant bientôt au terme de la concertation, il reste encore beaucoup de questions en suspens :
 
  • En l’état actuel du projet de réforme, les pensions des médecins libéraux vont diminuer car la retraite universelle ne va pas correspondre à la retraite actuelle. Les taux de cotisation du régime universel sont inférieurs à la somme des taux actuels incluant les différents régimes (base, complémentaire CARMF, ASV en totalité), ce qui entraînera mécaniquement une baisse importante des futures pensions. Quel mécanisme collectif pour pallier cette situation ?
  • La question des réserves de la CARMF, constituées par plusieurs générations de médecins et évaluées à neuf ans de prestation, reste dans le flou. Que vont-elles devenir ? Elles ne doivent pas servir à combler les déficits d’autres régimes actuels de retraites, en particulier les régimes spéciaux. Il est indispensable qu’elles reviennent aux médecins. Que deviendra aussi la CARMF, qui a par ailleurs une action sociale ?
  • Comment intégrer l’ASV dans le régime universel alors qu’il fait partie du pacte conventionnel ? Il constitue en moyenne 35% de la pension du médecin, avec une participation de l’Assurance Maladie à hauteur de 2/3 en secteur 1 et OPTAM (honoraires différés). Comment pérenniser l’ASV et son mode de financement ?
  • Dans un système majoritairement constitué de salariés, quelle sera la place des professions libérales et plus particulièrement des médecins libéraux dans la gouvernance du régime universel ?
 
La CSMF est donc très inquiète et appelle le HCRR à donner des réponses précises sur ces points au plus vite. Elle refuse que les médecins libéraux soient sacrifiés sur l’autel de cette réforme

22 Mai 2019

Négociations assistants médicaux : rien n’est joué pour la CSMF

 
La CSMF a participé hier à la dernière et longue séance de négociations au sujet des assistants médicaux. Sept heures ont été nécessaires pour finaliser un texte qui, bien que comportant des avancées, doit être encore analysé sur certains points.
 
Plusieurs dispositions significatives ont été obtenues :
  • Le modèle, porté par la CSMF, d’un assistant médical pour un médecin a enfin été introduit dans les zones sous-denses (ce qui représente 18% de la population française) ; dans ce cas, le soutien financier sera complet la première année (36 000€) puis dégressif (27 000€ la deuxième année, 21 000 les années suivantes)
  • Hors zones sous-denses, le soutien financier pour l’emploi d’un assistant médical s’étale de 7 000 à 18 000€ en fonction des modalités, objectifs et années
  • La notion de regroupement, tendance partagée par les médecins et condition sine qua non pour l’obtention des aides, intègre désormais, grâce à la pression de la CSMF, l’idée de regroupement « fonctionnel ». Ainsi, un médecin exerçant seul mais organisé avec d’autres médecins dans une MSP multisites, pourra prétendre aux aides pour embaucher un assistant médical
  • Les médecins reconnus travailleurs handicapés pourront bénéficier du dispositif sur l’ensemble du territoire
  • La CSMF se félicite de l’élargissement du nombre des spécialités éligibles au dispositif. Alors qu’il était initialement délimité en trois groupes (certaines spécialités France entière ; certaines spécialités dans la moitié des départements aux densités médicales les plus faibles ; certaines spécialités dans le quart des départements aux densités les plus faibles), il a été divisé en seulement deux groupes (fusion des deux premiers groupes qui élargit le nombre de spécialités sur la France entière, et un deuxième groupe qui concerne non pas le quart mais 30% des départements aux densités les plus faibles).
 
A noter également que la CSMF a obtenu hier une augmentation de l’indemnisation pour la participation aux soins non programmés : l’enveloppe annuelle attribuée à chaque médecin engagé passe à 1 050€.
 
Cependant, un point de vigilance primordial demeure : la CSMF refuse l’idée d’une adhésion obligatoire à une CPTS pour bénéficier des aides à l’embauche pour un assistant médical. Les médecins libéraux sont prêts à partager les objectifs d’amélioration de l’accès aux soins pour tous, mais ils n’acceptent pas d’être contraints et forcés d’appartenir à une CPTS pour avoir un assistant médical.
 
La CSMF déplore que les médecins exerçant en secteur 2 restent exclus du dispositif, alors qu’ils participent également au maillage du territoire.
 
Il reste donc des points importants à débattre et la CSMF reste prudente et vigilante sur ce dispositif qui, sous couvert de soutien à l’amélioration de leurs conditions d’exercice, pourrait enfermer les médecins libéraux dans un carcan, ce qu’ils refusent catégoriquement. La décision finale quant à la signature de cet avenant, dont le texte définitif est attendu en milieu de semaine prochaine, reviendra aux instances de la CSMF réunies en assemblée générale extraordinaire le 15 juin prochain.

10 Mai 2019

Les déserts médicaux ne doivent pas être un prétexte à l’ubérisation de la médecine

 
120 élus ont lancé dans une tribune publiée le 4 mai dans Le Journal du Dimanche, un appel aux pouvoirs publics pour déréglementer le développement de la télémédecine et en faire l’arme absolue contre les déserts médicaux.
 
Si l’intention est louable, il est illusoire de croire que la télémédecine sera la panacée pour mettre fin aux problèmes d’accès aux soins dans les territoires. Les élus signataires ont raison : il est de notre « responsabilité collective » de « tout faire faire pour mettre en œuvre des leviers d’actions immédiats et efficaces pour les Français » pour les soigner au mieux au plus près de chez eux. Mais pas n’importe comment, et certainement pas au prix de la qualité des soins ! Il en va de la responsabilité collective des médecins.
 
Une téléconsultation ne remplacera jamais une consultation en cabinet : ce n’est qu’un complément ou une alternance dans le cadre d’un suivi médical. Nous n’accepterons pas la création d’une médecine à deux vitesses, dont l’une se ferait uniquement par écrans interposés ! Cela ne serait pas juste ni équitable pour les Français. Sans parler que cela supposerait une connexion internet correcte partout, ce qui est loin d’être le cas, en particulier dans les zones où on manque de médecins…
 
Voir la télémédecine comme un remède miracle relève d’une vision très simpliste du système de santé français dans lequel la qualité, la coordination et le parcours de soins tiennent une place primordiale et nécessaire. Ils sont les garants d’un système de soins efficients et ce n’est pas en allant vers une médecine low cost que l’on résoudra la question des déserts médicaux en France.
 
Les Français paient aujourd’hui le prix du désengagement des gouvernements de droite comme de gauche vis-à-vis de la médecine libérale depuis des décennies. La CSMF s’oppose à une ubérisation de la médecine et rappelle l’importance de soutenir la médecine de ville afin qu’elle développe une télémédecine de qualité et s’organise pour lutter contre les déserts médicaux.

6 Mai 2019

Débat National : les 15 propositions de la CSMF

 
Alors que le gouvernement n’en a pas fait un thème privilégié, la santé s’est invitée dans le Grand Débat National au travers des réunions locales et des cahiers de doléances rédigés par les Français.
 
Comme ces derniers, les médecins libéraux qui ont répondu à l’enquête de la CSMF (questionnaire en ligne auprès de 2 253 médecins libéraux toutes spécialités confondues entre le 7 février et le 13 mars 2019) ont manifesté leur malaise, leur ras-le-bol fiscal et leur manque de reconnaissance au regard de leur engagement professionnel au quotidien (cf. synthèse en pièce jointe).
 
La CSMF dégage de cette enquête trois enseignements principaux :
 
  1. Les médecins libéraux sont profondément attachés au statut libéral et à ses caractéristiques (liberté d’installation, paiement à l’acte).
  2. Les médecins libéraux sont prêts à assumer une responsabilité populationnelle collective pour garantir l’accès aux soins, s’ils bénéficient d’un accompagnement concret de l’Assurance Maladie.
  3. Les médecins libéraux sont très sensibles aux questions environnementales et aux impacts qu’elles peuvent avoir sur la santé.
 
Forte de ces résultats, la CSMF a formulé 15 propositions qui s’intègrent dans les 4 chapitres du Grand Débat National :
 
Chapitre 1- Fiscalité et dépenses publiques
 
  1. Revaloriser l’acte médical (majorer les tarifs des actes médicaux pour exercer dans de meilleures conditions, par exemple par l’emploi d’assistants médicaux) et valoriser les consultations en fonction de leur contenu
  2. Limiter la proportion de la rémunération au forfait
  3. Alléger les charges financières (incitations fiscales, crédits d’impôts, réduction des charges patronales…)
  4. Diminuer les charges administratives : stop à la paperasserie !
  5. Réduire les cotisations du cumul emploi/retraite et ne pas cotiser pour rien (obtenir des points retraite)
  6. Sauvegarder le statut libéral (avec éventuel statut mixte libéral/salarié en cours de carrière) et promouvoir l’entreprise médicale libérale
 
Chapitre 2- Démocratie et citoyenneté
 
  1. Sauver la liberté d’installation : non au conventionnement sélectif !
  2. Favoriser l’installation dans les déserts médicaux en développant le regroupement des médecins, les installations progressives, les stages et les mesures incitatives financières
  3. Organiser collectivement la prise en charge de soins non programmés de 8h à 20h (avec régulation, paiement de l’astreinte et valorisation des actes)
  4. Elargir la permanence des soins au samedi matin : non au retour de l’obligation individuelle de la PDS
 
 
Chapitre 3- Organisation de l’Etat et des services publics
 
  1. Améliorer l’accès aux soins en favorisant le regroupement des médecins sous toutes ses formes, en développant les consultations avancées, la télémédecine et le transport des patients
  2. Renforcer le rôle des syndicats et corps intermédiaires (plus de poids face aux pouvoirs publics)
  3. Sécuriser l’exercice médical en créant un statut juridique protecteur et en développant l’installation de boutons d’alarme dans les cabinets vers les services de police/gendarmerie
 
Chapitre 4- Transition écologique
 
  1. Reconnaître le rôle d’information des médecins libéraux en matière d’environnement et santé et favoriser leur participation à des registres ou enquêtes épidémiologiques (avec rémunération forfaitaire individuelle)
  2. Intégrer les questions environnementales dans la formation initiale et continue des médecins (impact environnemental des prescriptions médicamenteuses, liens entre environnement et santé, perturbateurs endocriniens…)
28 Mars 2019

Projet de loi de santé : la CSMF entre vigilance et inquiétude

 
L'examen du projet de loi de santé s’est achevé dans la nuit de vendredi à samedi à l’Assemblée nationale, et le texte de loi sera voté demain.
 
La CSMF a été entendue sur plusieurs points comme le maintien de la liberté d’installation, le retrait d’un droit opposable du patient à la désignation d'un médecin traitant, et celui de la définition des missions des CPTS qui aurait rendu inutile la négociation conventionnelle en cours.
 
La CSMF suivra avec la plus grande attention plusieurs mesures comme la suppression du numerus clausus, la refonte des ECN, la recertification, la création des hôpitaux de proximité et la création des équipes de soins spécialisés, issue d’un amendement de la CSMF.
 
Cependant, plusieurs dispositions ajoutées sont de nature à déclencher un conflit avec l’ensemble de la médecine libérale. C’est le cas en particulier des modifications des contours de métiers décidés à l’Assemblée nationale. La « dispensation pharmaceutique sous protocole », qui permet aux pharmaciens de délivrer des médicaments habituellement prescrits sur ordonnance du médecin, a ainsi été maintenue. Les députés ont aussi élargi les compétences des sages-femmes en les autorisant à prescrire et à pratiquer des vaccinations auprès des enfants, dans des conditions définies par décret. Par ailleurs, la CSMF s’est déjà élevée contre la définition bureaucratique des projets territoriaux de santé, qui vont noyer les médecins libéraux dans des technostructures aux ordres des GHT.
 
Le projet de loi sera examiné prochainement au Sénat et la CSMF appelle les sénateurs à recentrer le texte sur l’exercice médical quotidien et le service rendu aux patients, en respectant les métiers de chacun. Elle demande également au gouvernement d’entamer dès maintenant la concertation avec les syndicats représentatifs au sujet des nombreuses dispositions qui sont renvoyées à des ordonnances.

25 Mars 2019

Nouveau coup de butoir contre la liberté d’installation !

 
La CSMF se bat sur tous les fronts, y compris à l’Assemblée nationale où elle était présente la nuit dernière pour défendre la liberté d’installation des médecins libéraux. Elle a suivi le débat très virulent au sujet des amendements proposés par plusieurs députés de tous bords pour instaurer un conventionnement sélectif.
 
La CSMF réaffirme son attachement au caractère libéral de la médecine française : la liberté d’installation est un bien collectif qui s’accompagne du libre choix du patient et du médecin. Remettre en cause la liberté d’installation c’est remettre en cause l’organisation même du système de sante français et ne rendrait en aucun cas service à la population.
 
Mettre fin à la liberté d’installation reviendrait purement et simplement à :
 
  • Détourner les jeunes médecins de l’exercice libéral, voire de l’exercice de la médecine tout court. Ils refuseront à juste titre de payer le prix d’une politique injuste alors qu’ils s’impliquent déjà très fortement durant leur formation et internat.
 
  • Pousser les médecins à exercer sans être conventionnés, où bon leur semble, donc à des tarifs bien plus élevés que les tarifs conventionnels. C’est la porte ouverte à une médecine à deux vitesses et cela ne ferait qu’aggraver les inégalités sociales et territoriales.
 
La CSMF rappelle que le manque de médecins se fait sentir partout sur le territoire national, tant en médecine générale qu’en médecine spécialisée. Cette situation dramatique est le fruit d’années d’ignorance de la médecine libérale par les pouvoirs politiques ces dernières décennies.
 
La CSMF appelle à développer encore plus les mesures en faveur de l’exercice en libéral, non seulement au début mais tout au long de la carrière du médecin. Il est indispensable de donner un nouveau souffle à la médecine libérale de proximité, tant généraliste que spécialiste, en soutenant les initiatives et les innovations, et non en instaurant un cadre rigide digne d’un autre temps, rappelant les dispensaires d’autrefois.

21 Mars 2019

Projet territorial de santé : un « machin » inutile !

 
La CSMF a analysé avec attention les différents articles du projet de loi portant réforme du système de santé. La CSMF alerte le gouvernement sur l’article 7. En effet celui-ci définit des projets territoriaux de santé. Ceux-ci sont censés réunir les projets de santé élaborés par les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) mais également ceux des établissements de soins publics comme privés, ainsi que des établissements sociaux et médico-sociaux.
 
L’élaboration d’un projet territorial de santé ne pourra se faire que dans un cadre très globalisé où de toute évidence les libéraux de santé, et en particulier les médecins libéraux, seront noyés dans une technostructure que la CSMF s’empresse de dénoncer.
 
Les médecins libéraux ne veulent pas être aux ordres des GHT dirigés par l’hôpital de référence. Ce n’est pas comme cela que l’on va réformer le système de santé mais au contraire en le recentrant sur la médecine de ville au plus près des patients.
 
De plus, ce projet territorial de santé est encore un « machin » qui se surajoute au projet de santé propre aux différents acteurs à l’intérieur du projet régional de santé. On comprend mal ce nouvel étage administratif, cette manie du millefeuille où un médecin libéral peut se retrouver impliqué dans quatre projets de santé – poupées russes d’une vision bureaucratique administrative de notre système de santé – s’il appartient à une équipe de soins primaires qui fait partie d’une CPTS, chacun ayant son propre projet de santé !
 
Sortons de cette bureaucratie envahissante, et occupons-nous des patients !
Elle appelle l’Assemblée nationale à revoir cette partie du projet de loi de santé ; elle a déposé à cet effet des amendements afin de recentrer ce projet de loi de santé sur l’exercice médical quotidien et le service rendu aux patients.

4 Mars 2019

Délivrance par les pharmaciens de médicaments non prescrits : c’est toujours non !

 
De nouveau, certains députés voudraient modifier les rôles de chacun dans la bonne prise en charge d’un patient. L’idée ressurgit de permettre aux pharmaciens de délivrer des médicaments habituellement réservés à la prescription médicale.
 
Les exemples donnés sont des exemples qui peuvent paraître simples, mais qui peuvent cacher des pathologies beaucoup plus graves. Une cystite peut cacher un problème plus gênant et peut nécessiter un traitement antibiotique, dont par ailleurs on veut limiter l’utilisation.
 
La médecine évolue et les rôles de chacun aussi. Mais les évolutions doivent se faire après réflexions entre professionnels, avec l’aide des règles de bonnes pratiques, en dehors du contexte politique.
 
Le médecin est celui qui a l’apanage du diagnostic et de la prescription médicale : il a été formé pour cela, tout au long d’une dizaine d’années d’études longues et difficiles. Le pharmacien a l’apanage de l’analyse de l’ordonnance, de la délivrance du médicament et de l’accompagnement du patient pour l’observance. Ses études également difficiles l’ont préparé à ce métier, mais pas à faire du diagnostic.
 
Respecter les rôles de chacun, c’est permettre une bonne prise en charge du patient, en ayant le souci de la qualité et de la coordination.
 
Si les choses doivent évoluer, c’est bien après des discussions entre médecins et pharmaciens que cela doit se faire et pas dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La CSMF appelle les députés à la sagesse. Elle est prête à rencontrer les représentants des pharmaciens pour faire évoluer les contours de nos métiers si cela s’avère nécessaire.

1er Mars 2019
 

Rapport sur les arrêts de travail : des propositions pour avancer

 
La mission Sellier-Oustric-Bérard vient de rendre son rapport concernant les arrêts de travail, au premier ministre. La CSMF, qui a été auditionnée plusieurs fois, a analysé les pistes contenues dans ce document riche et documenté.
 
La CSMF se félicite que, une fois n’est pas coutume, l’augmentation des arrêts de travail ne soit pas mise sur le dos des médecins prescripteurs, souvent rendus coupables de cette hausse. Les médecins ont toujours le souci de soigner au mieux leurs patients en répondant aux nécessités de leur état de santé. L’arrêt de travail est un outil dans la prescription médicale. De plus, l’accroissement des arrêts maladie est d’origine multifactorielle, en particulier en raison de la pression exercée dans le milieu du travail.
 
La proposition consistant à renforcer la coordination et l’échange entre le médecin prescripteur, le médecin conseil de l’Assurance Maladie et le médecin du travail est une proposition que la CSMF a soutenue lors de ses auditions. Il s’agit là d’un enjeu majeur afin d’éviter des arrêts maladie de longue durée, coûteux pour la collectivité, mais surtout pour l’individu concerné. Il est nécessaire de prévenir la désinsertion professionnelle, élément aggravant l’isolement dans la maladie et la gravité du vécu de sa maladie par le patient. Mais ce temps de coordination et d’échanges doit être considéré et valorisé comme un véritable temps de travail médical.
 
Les alternatives à l’arrêt à temps complet - que ce soit un temps partiel qui devrait être très modulable ou le télétravail lorsque l’entreprise y est préalablement préparée - sont autant d’éléments qui permettront aux patients de ne pas s’isoler dans leur maladie ; ces possibilités vont dans le bon sens, sous réserve de l’accord du salarié.
 
La CSMF attend que ces propositions soient suivies d’actes concrets afin de faire de l’arrêt de travail, un outil thérapeutique qui soit le mieux adapté à l’évolution de notre société, prenant en compte les contraintes des entreprises - celle d’une contrainte économique forte - mais surtout la qualité des soins et la santé des patients concernés.

21 Février 2019

Projet de loi de santé : la CSMF reste sur ses gardes

 
La CSMF a pris connaissance du projet de loi de santé, mise en œuvre du plan « Ma Santé 2022 », présenté aujourd’hui au Conseil des Ministres. Si ce texte comporte des mesures souhaitées par la profession, la CSMF observe plusieurs points d’inquiétude :
 
  • La suppression du numerus clausus va dans le bon sens en supprimant le bachotage, qui était une aberration pédagogique. Il faut cependant adapter le nombre de médecins formés aux capacités de formation des facultés pour garantir une bonne qualité de formation des médecins. Or les facultés de médecine sont déjà pour la plupart saturées. Le chiffre de 20% supplémentaires de médecins formés, qui a été récemment annoncé, est probablement excessif puisque le nombre de médecins va très fortement augmenter à partir de 2025, du fait de l’augmentation du numerus clausus de ces dernières années (de 3500 à 8300).
 
  • La formation médicale initiale, aujourd’hui quasiment exclusivement dispensée à l’hôpital, doit s’ouvrir sur la médecine de ville. Les médecins libéraux sont prêts à participer à cette formation en étant reconnus pour cette fonction.
 
  • La recertification des médecins ne doit pas être obligatoire et doit leur permettre de valoriser leur expertise tout au long de leur carrière.
 
  • La CSMF est depuis longtemps favorable à l’évolution des statuts, notamment pour les médecins adjoints avec un statut simplifié. Les mesures concernant le contrat unique et un statut unique, pour avoir une activité mixte hospitalière et libérale, doivent permettre de développer des lieux d’exercice variés, tant à l’hôpital qu’en médecine de ville. Ces évolutions ne doivent pas servir uniquement à résoudre les difficultés des hôpitaux mais aussi tenir compte des problèmes de la médecine de ville. La CSMF sera très vigilante au contenu des ordonnances.
 
  • Concernant les CPTS, il faut veiller à ce que le projet territorial de santé ne soit pas hospitalocentré mais s’appuie sur le projet de santé de la CPTS. De même, les hôpitaux de proximité doivent intégrer les médecins libéraux à tous les niveaux. La CSMF est sur ce point inquiète étant donné la réticence à faire de ces hôpitaux de proximité l’outil de rencontre entre la médecine de ville et l’hôpital. Pourtant il est indispensable de les ouvrir aux médecins de ville tant généralistes que spécialistes.
 
  • En matière de santé numérique, le Health Data Hub doit être l’occasion de faire du DMP un outil comportant un volet de synthèse médicale avec des données structurées, avec un accompagnement financier de la CNAM.
 
La CSMF restera très attentive aussi sur la méthode : les ordonnances, présentées comme un moyen d’assurer une bonne concertation, pourraient au contraire se traduire par l’absence de dialogue. Par le passé, les ordonnances ont souvent été le moyen de prendre des décisions autoritaires. La CSMF invite le gouvernement et le ministère à mettre en œuvre les conditions de la réussite de cette loi dont l’enjeu est majeur : permettre à tous les Français d’accéder à des soins de qualité sur tout le territoire. Il faut pour cela co-construire la réforme nécessaire du système de santé avec les médecins libéraux.
 
13 Février 2019

Communiqué intersyndical - Assistants médicaux : les propositions des médecins

 
Les syndicats représentant toutes les générations de médecins et d’étudiants en médecine se sont réunis ce mercredi 13 février et ont analysé le problème de l’accès aux soins dans le pays.
 
Ils partagent tous l’objectif de permettre à tous les patients d’avoir un médecin traitant, et d’accéder à un médecin spécialiste dans des délais raisonnables. Ils sont déterminés à rechercher collectivement tous les moyens nécessaires pour atteindre cet objectif dans les meilleurs délais.
 
La mise en place des assistants médicaux est un de ces moyens, parmi d’autres. Les syndicats demandent que l’Assurance Maladie s’engage à accompagner financièrement les médecins qui souhaitent avoir un assistant médical dans leur cabinet.
 
Les syndicats médicaux ont convenu des conditions suivantes pour cet accompagnement :
  • L’exercice médical doit être coordonné, sous toutes les formes de coordination, sans modèle unique.
  • Le financement de l’assistant médical doit prendre en compte les contraintes immobilières et la formation des assistants. Il doit être pérenne.
  • Les indicateurs retenus sont :
    • pour les médecins généralistes, le nombre de patients médecins traitants pris en charge, en priorisant les patients en ALD ou les patients de plus de 70 ans qui ne trouvent pas de médecin traitant
    • pour les médecins des autres spécialités, la file active des patients vus dans l’année.
  • Un observatoire du suivi du déploiement des assistants médicaux doit être mis en place conjointement avec les représentants des médecins et la CNAM, afin de pouvoir ajuster cette mesure pour en optimiser l’impact auprès de la population.
 
Les syndicats médicaux représentatifs et les structures représentant les jeunes médecins sont conscients de l’enjeu de cette négociation. Ils attendent du gouvernement et de la CNAM une réponse à la hauteur des difficultés actuelles.

13 Février 2019

Négociations conventionnelles assistants médicaux : la CSMF quitte la séance

 
Aujourd’hui s’est tenue au siège de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie une séance de négociations conventionnelles afin de permettre la création des assistants médicaux. Ces assistants médicaux constituent une évolution majeure dans l’organisation du métier médical dans le pays.
 
En effet, la grande majorité des médecins libéraux, tout particulièrement dans les spécialités cliniques comme la médecine générale, souffrent d’un environnement professionnel démuni. Faut-il rappeler qu’un tiers seulement des médecins généralistes en France ont une secrétaire médicale ? Il est indispensable de renforcer cet environnement professionnel avec des assistants médicaux permettant d’alléger le temps passé à des tâches administratives, et d’accompagner le médecin dans sa consultation, en particulier dans la phase pré et post consultation. Il pourra ainsi accompagner le patient dans son parcours de soins.
 
Les médecins partagent tous l’objectif d’améliorer l’accès aux soins, tant en médecine générale pour trouver un médecin traitant, qu’en médecine des autres spécialités pour accéder à un médecin spécialiste dans des délais raisonnables. Mais ils ne peuvent partager une vision productiviste de la médecine. Vouloir quantifier précisément par médecin le nombre de consultations à faire par heure (6 consultations par heure !) et de patients vus par un assistant médical (12 par heure !) est contraire aux besoins personnels de chaque patient, et à l’éthique médicale. Les médecins ne peuvent partager cette vision productiviste de leur activité. Ils ont le souci de la qualité des soins qui, couplée à une meilleure organisation de chaque cabinet, leur permettra de mieux répondre à la demande en soins pour tous les Français, partout dans les territoires.
 
La CSMF demande à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie de revenir à des notions permettant de répondre aux besoins de la population, tout en préservant des soins de qualité, afin que ces restructurations dans le métier médical soient accompagnées dans les meilleures conditions.
 
7 Février 2019

Rapport de la Cour des Comptes : la médecine de ville doit avoir les moyens d’organiser la prise en charge des urgences
 

Dans son rapport annuel, la Cour des Comptes analyse la situation des services d’urgences hospitaliers toujours trop sollicités et formule des recommandations. En effet, sur les plus de 21 millions de passages aux urgences, les Sages considèrent que 20 % environ des patients enregistrés aux urgences relèveraient de la médecine générale de ville. Parmi les solutions préconisées pour améliorer cette situation, elle propose de renforcer la permanence des soins en ville qui pourtant en fait déjà beaucoup dans le cadre des gardes.
 
Les Sages de la rue Cambon auraient également pu s’intéresser à l’activité dans les cabinets de médecine générale, qui voient déjà un grand nombre de patients en soins non programmés, évitant ainsi le recours aux urgences hospitalières en particulier pendant les heures d’ouverture des cabinets médicaux. Mais renforcer la permanence des soins en ville ne fera que renforcer la sollicitation des médecins libéraux à l’heure où ceux-ci sont surchargés et très sollicités, et où la médecine libérale attire de moins en moins, tout particulièrement en médecine générale.
 
Il est surtout surprenant que la Cour des Comptes ne propose que de renforcer les obligations et les sollicitations de la médecine de ville et ne parle pas des moyens nécessaires. Son rapport précise que le coût moyen pour l’Assurance Maladie pour un passage aux urgences sans hospitalisation, quel que soit le degré de gravité de la pathologie du patient, est de 148 €. Lorsque l’on ne prend que les passages correspondants à des consultations simples, sans aucun examen complémentaire, ce coût varie de 115 à 150 €. Faut-il rappeler que la consultation en ville est aujourd’hui à 25 € pour les médecins généralistes ?
 
Ce n’est donc pas que l’activité qu’il faudrait orienter vers la médecine de ville, mais surtout les moyens nécessaires qui permettraient aux médecins de s’organiser pour bien prendre en charge ces passages aux urgences que les Sages de la rue Cambon dénoncent. Et accompagner cela d’une information des usagers pour une bonne utilisation du système de santé.
 
Éviter un recours excessif aux urgences oui, encore faut-il en donner les moyens à la médecine de ville !
 
7 Février 2019

Négociations conventionnelles pour les assistants médicaux : premier round

 
La séance de négociations conventionnelles concernant la mise en place des assistants médicaux s’est déroulée ce jeudi 24 janvier ; cette première séance de négociation a permis de constater les divergences qu’il y a entre les positions de l’Assurance Maladie et celles que défendent les médecins libéraux.
 
En effet, la mise en place de ces assistants médicaux correspond à un objectif partagé : améliorer l’accès aux soins dans les territoires tout en préservant la qualité des soins. Ces assistants médicaux doivent pouvoir être créés tant dans les cabinets de médecine générale qu’en médecine spécialisée. Mais les premières conditions avancées par l’Assurance Maladie, tout particulièrement sur le zonage et l’exclusion du secteur 2, écartent une grande partie des médecins spécialistes, autres que les médecins spécialistes en médecine générale.
 
Alors que les médecins exerçant seuls, surchargés de travail, dans des zones sous denses, sont ceux que la création d’assistants médicaux devrait prioriser pour les soutenir, l’Assurance Maladie fait de l’exercice regroupé un critère d’éligibilité. Ceci peut avoir des impacts très négatifs sur l’accès aux soins dans ces territoires déjà en grande souffrance…
 
Si l’on peut comprendre que l’accompagnement financier que ferait l’Assurance Maladie pour la création d’un poste d’assistant médical se double de contreparties en matière d’accès aux soins, il ne faudra pas oublier la qualité des soins. Il faut veiller à ne pas faire de l’objectif d’augmentation de nombre de patients ou de consultations, un objectif contraire à ce souci de qualité.
 
Le médecin libéral doit garder la mainmise sur l’organisation de son cabinet, et être libre de confier à l’assistant médical des missions administratives et soignantes, selon les besoins de ses patients. Ce n’est pas dans le cadre de la négociation conventionnelle médicale que des définitions trop précises du contour de métier doivent être imposées car cela deviendrait un carcan inapplicable.
 
L’aide financière de l’Assurance Maladie sera dégressive mais reste à en discuter le niveau et la dégressivité. L’entreprise médicale libérale pourrait avantageusement bénéficier d’avantages fiscaux. La CSMF propose que l’assistant médical puisse bénéficier d’une exonération de charges patronales, comme cela a pu être mis en place dans d’autres branches professionnelles en grande souffrance. En effet le modèle cible est celui d’un assistant médical par médecin. Ceci se heurtera bien sûr aux contraintes immobilières qui nécessiteront d’être prises en compte dans cet accompagnement.
 
Les négociations avec l’Assurance Maladie doivent se poursuivre afin de permettre une qualité de vie professionnelle aux médecins et un accès aux soins pour tous et dans tous les territoires.

25 Janvier 2019

Les médecins libéraux s’invitent au Grand Débat National

 
La crise sociale majeure du pays, qui s’exprime sous la forme du mouvement des Gilets Jaunes, trouve ses racines dans l’oubli voire le mépris que les responsables politiques ont eu vis-à-vis des corps intermédiaires, et ce depuis de très nombreuses années.
 
Par l’ouverture du Grand Débat National, le Président de la République redonne enfin la parole aux corps intermédiaires. Il invite les élus, les citoyens, mais également tous les corps intermédiaires, dont les syndicats font partie, à prendre la parole.
 
La CSMF répond « chiche ». Elle appelle l’ensemble de ses syndicats départementaux et régionaux à organiser des débats avec tous les médecins libéraux dans les territoires pour redonner la parole aux acteurs de terrain. Elle mettra en ligne un questionnaire dans quelques jours, afin que chaque médecin libéral qui le souhaite puisse exprimer ses propositions pour un meilleur accès aux soins dans les territoires et un système de santé mieux organisé, prenant en compte toute la place de la médecine libérale.
 
L’ensemble des contributions issues des réunions locales, ainsi que des réponses au questionnaire, seront la contribution des médecins libéraux dans le cadre du Grand Débat National. Un compte rendu public en sera fait lors d’une émission spéciale du magazine Univers Médecins, diffusée chaque mois sur le site de Fréquence Médicale, le mercredi 27 mars prochain, dans un « face à la presse » du président de la CSMF.
 
24 Janvier 2019
 
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