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Retraites : la CSMF opposée à certaines mesures du HCRR

 
Le Haut-Commissaire à la Réforme des Retraites (HCRR) a présenté aujourd’hui son rapport en vue de cette réforme fondamentale pour la retraite de tous les Français.
 
La CSMF, au nom des médecins libéraux, réaffirme son inquiétude et sa désapprobation sur certaines dispositions proposées par le Haut-Commissaire à la Réforme des Retraites.
 
Les médecins libéraux sont attachés à un socle de retraite universelle pour tous mais permettant une retraite complémentaire spécifique, par répartition, en complément de ce socle universel. Le choix d’un champ de la cotisation pour la retraite universelle couvrant 3 plafonds annuels de la Sécurité Sociale (PASS) est donc trop important et les médecins libéraux souhaitent une retraite universelle basée sur 1 PASS.
 
Au fil des générations, les médecins libéraux ont anticipé la crise démographique médicale et les évolutions défavorables pour les années à venir en constituant des réserves importantes. Les médecins libéraux ne peuvent accepter que « les fourmis payent pour les cigales ». Les réserves constituées par les médecins doivent revenir aux médecins.
 
La CSMF rappelle que la retraite « ASV » fait partie du socle conventionnel garantissant aux Français des tarifs conventionnels utilisés par tous les médecins exerçant en secteur 1, très largement majoritaires dans notre pays. Cette partie de la retraite des médecins doit être sauvegardée dans l’ensemble de ses caractéristiques et rester dans le cadre de la négociation conventionnelle.
 
La CSMF exprime sa désapprobation du taux de contribution de solidarité non générateur de points fixé à un niveau trop élevé (2,81%). De même, la CSMF dénonce l’assiette de contribution qui serait fixée sur les revenus bruts.
 
Enfin les médecins libéraux sont très inquiets par la nouvelle gouvernance qui va être mise en place pour la retraite universelle. Ils ne sauraient accepter de ne pas être décideurs de leur retraite et exigent d’être associés à la gouvernance de ce nouveau système.
 
La CSMF demande au gouvernement de respecter la spécificité de la profession de médecin libéral avant de prendre des décisions définitives pour la retraite universelle.

18 Juillet 2019

Plan d’économies 2020 de la CNAM : tous doivent y contribuer !

 
Selon son rapport annuel sur ses charges et produits, qui sera examiné le 2 juillet, la Caisse nationale d’Assurance Maladie (CNAM) prévoit de réaliser près de 2,1 milliards d’euros d’économies sur ses dépenses en 2020.
 
Alors que la croissance naturelle des dépenses est évaluée à 4,5%, la CNAM met les bouchées doubles avec 24 propositions « complémentaires » pour lutter contre le « gaspillage » et respecter un ONDAM autour de 2,3%.
 
La CSMF s’oppose aux révisions à la baisse des nomenclatures d’actes en médecine de ville, notamment en imagerie et biologie. La CNAM envisage 58 millions d’économies pour les actes d’imagerie alors que les radiologues se sont déjà engagés dans un plan de pertinence à diminuer les dépenses de ce secteur à hauteur de 167 millions d’euros en trois ans.
 
Les médecins libéraux sont encore une fois clairement dans le viseur de la CNAM concernant la prescription de médicaments ou la délivrance d’arrêts de travail. Les médecins appliquent déjà des règles de bonnes pratiques et de « maîtrise médicalisée », et cela ne doit jamais être au détriment de leurs patients sous prétexte d’un objectif chiffré.
 
Rappelons que les patients sont aussi des acteurs majeurs de la pertinence et de l’efficience dans les dépenses de l’Assurance Maladie. L’objectif concernant la « délivrance raisonnée » des ordonnances ne doit pas seulement reposer sur le médecin, mais impliquer aussi le pharmacien et surtout le patient, qu’il faut responsabiliser dans sa consommation de soins et traitements.
 
La CSMF refuse une vision strictement comptable des dépenses de santé et préfère privilégier la voie de la pertinence et de la qualité des soins.

28 Juin 2019

Retraites : les inquiétudes de la CSMF

 
A l’issue de la dernière réunion de concertation avec le Haut-Commissariat à la réforme des retraites (HCRR) qui s’est tenue hier, la CSMF exprime ses plus vives inquiétudes sur les orientations prises.
 
Les médecins libéraux sont très attachés à la spécificité de leur exercice et de leur carrière professionnelle, caractérisée par une durée d’exercice professionnel plus courte que d’autres catégories professionnelles, et par des taux de cotisation de niveau supportable, notamment grâce à la participation de la CNAM pour les médecins de secteur 1 respectant les tarifs conventionnels.
 
La CSMF réaffirme son attachement à un champ couvert par la retraite universelle limitée à un PASS (plafond annuel de la Sécurité Sociale). C’est à cette condition que le régime particulier des médecins libéraux et leur caisse de retraite spécifique pourraient être sauvés. Elle réaffirme son attachement à l’avantage ASV, qui devrait rester en dehors de la retraite universelle. Il s’agit en fait d’honoraires différés, et dont l’adaptation, les évolutions, et la gestion sont et doivent rester exclusivement du domaine conventionnel.
 
Les médecins libéraux ont constitué des réserves relativement importantes, conscients des évolutions démographiques actuellement défavorables de leur profession. La CSMF tient à ce que ces réserves reviennent aux médecins. D’autres professions n’ont pas eu cette sagesse. La CSMF refuse que les réserves qui ont été constituées soient attribuées pour d’autres régimes qui seraient en déficit ou pour des régimes spéciaux.
 
Afin de sauvegarder un niveau de retraite correct, la CSMF réaffirme son attachement à des taux de cotisation à l’identique des taux actuels, afin que les pensions versées restent à des niveaux comparables. C’est la seule façon de sauvegarder la retraite des médecins.
 
Enfin la CSMF est inquiète quant aux mécanismes de gouvernance de ce nouveau régime de retraite universelle : quelle sera la place pour la représentation des médecins ?
 
Le temps des réunions techniques est maintenant terminé. Une véritable négociation et des réponses doivent être apportées dans les plus brefs délais, afin de sauvegarder les spécificités de l’exercice médical libéral. La CSMF y sera particulièrement vigilante.
 
La CSMF appelle tous les acteurs soucieux de l’avenir de la retraite des médecins libéraux et tous les syndicats médicaux à faire bloc pour défendre ensemble l’avenir de notre profession.

20 Juin 2019

Loi de santé : le Sénat prêt à créer une « sous-médecine » dans les zones « sous-denses » ?

 
Le Sénat, qui examine cette semaine le projet de loi de santé, a adopté hier un amendement qui transforme la dernière année du troisième cycle en médecine générale et quelques autres spécialités (lesquelles ? sur quels critères ?) en « une année de pratique ambulatoire en autonomie, en priorité dans les zones sous-denses ».
 
Ce serait une grave erreur d’amputer le temps de formation en troisième cycle ; les futurs médecins généralistes et ceux des autres spécialités concernées ne peuvent pas être « lâchés dans la nature » sans une formation complète, gage de qualité des soins et de bonne prise en charge. Cette mesure revient à proposer aux patients des zones dites sous-denses des médecins insuffisamment et incomplètement formés ! Cela est totalement injuste pour ces patients, mais aussi pour ces futurs médecins.
 
La CSMF se joint aux organisations représentant les médecins en formation et s’oppose à cette proposition en l’état.
 
Il manque aujourd’hui un temps indispensable de découverte de l’exercice libéral et de formation en médecine de ville mais cela ne peut se faire au détriment de la qualité de l’enseignement. La CSMF défend l’idée d’un accompagnement spécifique des étudiants de troisième cycle sous forme de stage en ville dans toutes les spécialités, dans toutes les régions, pour inciter les futurs médecins à choisir l’exercice libéral, souvent trop méconnu. Les sénateurs auraient dû mettre en place une année de stage obligatoire en médecine libérale de ville, sur l’ensemble du territoire et pour toutes les spécialités mais pendant le temps de formation et avec l’encadrement pédagogique nécessaire !

4 Juin 2019
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