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Loi de santé : le Sénat prêt à créer une « sous-médecine » dans les zones « sous-denses » ?

 
Le Sénat, qui examine cette semaine le projet de loi de santé, a adopté hier un amendement qui transforme la dernière année du troisième cycle en médecine générale et quelques autres spécialités (lesquelles ? sur quels critères ?) en « une année de pratique ambulatoire en autonomie, en priorité dans les zones sous-denses ».
 
Ce serait une grave erreur d’amputer le temps de formation en troisième cycle ; les futurs médecins généralistes et ceux des autres spécialités concernées ne peuvent pas être « lâchés dans la nature » sans une formation complète, gage de qualité des soins et de bonne prise en charge. Cette mesure revient à proposer aux patients des zones dites sous-denses des médecins insuffisamment et incomplètement formés ! Cela est totalement injuste pour ces patients, mais aussi pour ces futurs médecins.
 
La CSMF se joint aux organisations représentant les médecins en formation et s’oppose à cette proposition en l’état.
 
Il manque aujourd’hui un temps indispensable de découverte de l’exercice libéral et de formation en médecine de ville mais cela ne peut se faire au détriment de la qualité de l’enseignement. La CSMF défend l’idée d’un accompagnement spécifique des étudiants de troisième cycle sous forme de stage en ville dans toutes les spécialités, dans toutes les régions, pour inciter les futurs médecins à choisir l’exercice libéral, souvent trop méconnu. Les sénateurs auraient dû mettre en place une année de stage obligatoire en médecine libérale de ville, sur l’ensemble du territoire et pour toutes les spécialités mais pendant le temps de formation et avec l’encadrement pédagogique nécessaire !

4 Juin 2019

Loi de santé : les bonnes et les moins bonnes idées du Sénat

 
La Commission des affaires sociales du Sénat s’est réunie cette semaine pour examiner le projet de loi de santé. La CSMF, attentive, se félicite de la reprise de certains de ces amendements et de certaines propositions, tout en regrettant d’autres dispositions en défaveur de la médecine libérale.
 
Parmi les bonnes initiatives, notons que la Commission des affaires sociales du Sénat :
  • a su résister à la tentation de la coercition prônée par quelques sénateurs qui méconnaissent la réalité du terrain pour les médecins ;
  • souhaite au contraire inciter les jeunes médecins à s’installer en libéral et propose des mesures susceptibles de les y encourager (droit à une exonération pendant 5 ans de cotisations sociales sur les revenus des jeunes médecins qui s’installent dans les trois ans de l’obtention de leur diplôme) ;
  • a pris conscience de la nécessité d’accompagner aussi les médecins spécialistes autres que généralistes, et invite les ARS à élaborer un zonage dans les plus brefs délais, comme le réclame depuis longtemps la CSMF ;
  • a décidé d’inclure les URPS dans les projets territoriaux de santé, afin de mieux prendre en compte les spécificités de la médecine libérale qui risque de se retrouver écrasée sous cette couche supplémentaire d’un millefeuille administratif auquel la CSMF s’oppose ;
  • a supprimé la disposition qui prévoit la possibilité pour le patient de saisir le conciliateur de la Caisse pour qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé.
 
Cependant, la CSMF regrette que la Commission des affaires sociales du Sénat :
 
  • ait annulé la disposition qui prévoyait tous les deux ans une révision de la définition des zones sur-denses et sous-denses en médecins généralistes
  • aille encore plus loin que l’Assemblée nationale dans la modification des contours de métiers des infirmiers et des pharmaciens, ce qui ne doit pas relever de l’initiative des parlementaires, mais à l’issue d’une concertation entre les professionnels de santé concernés ;
  • souhaite limiter la durée des remplacements. S’il a une vocation provisoire, le remplacement constitue aussi un choix de vie et permet de découvrir l’exercice libéral. Attention à ne pas détourner les jeunes de l’exercice libéral au profit du salariat avec une telle mesure qui peut apparaître comme une nouvelle entrave à l’exercice libéral.
 
La CSMF appelle les sénateurs à revoir ces dernières dispositions lors de l’examen du texte en séance publique à partir du 3 juin, et avant le vote solennel le 11 juin.

24 Mai 2019

Réforme des retraites : les médecins refusent d’être les dindons de la farce

 
La CSMF a participé activement aux discussions sur la réforme des retraites, pilotées par le Haut-Commissariat à la réforme des retraites (HCRR). Arrivant bientôt au terme de la concertation, il reste encore beaucoup de questions en suspens :
 
  • En l’état actuel du projet de réforme, les pensions des médecins libéraux vont diminuer car la retraite universelle ne va pas correspondre à la retraite actuelle. Les taux de cotisation du régime universel sont inférieurs à la somme des taux actuels incluant les différents régimes (base, complémentaire CARMF, ASV en totalité), ce qui entraînera mécaniquement une baisse importante des futures pensions. Quel mécanisme collectif pour pallier cette situation ?
  • La question des réserves de la CARMF, constituées par plusieurs générations de médecins et évaluées à neuf ans de prestation, reste dans le flou. Que vont-elles devenir ? Elles ne doivent pas servir à combler les déficits d’autres régimes actuels de retraites, en particulier les régimes spéciaux. Il est indispensable qu’elles reviennent aux médecins. Que deviendra aussi la CARMF, qui a par ailleurs une action sociale ?
  • Comment intégrer l’ASV dans le régime universel alors qu’il fait partie du pacte conventionnel ? Il constitue en moyenne 35% de la pension du médecin, avec une participation de l’Assurance Maladie à hauteur de 2/3 en secteur 1 et OPTAM (honoraires différés). Comment pérenniser l’ASV et son mode de financement ?
  • Dans un système majoritairement constitué de salariés, quelle sera la place des professions libérales et plus particulièrement des médecins libéraux dans la gouvernance du régime universel ?
 
La CSMF est donc très inquiète et appelle le HCRR à donner des réponses précises sur ces points au plus vite. Elle refuse que les médecins libéraux soient sacrifiés sur l’autel de cette réforme

22 Mai 2019

Négociations assistants médicaux : rien n’est joué pour la CSMF

 
La CSMF a participé hier à la dernière et longue séance de négociations au sujet des assistants médicaux. Sept heures ont été nécessaires pour finaliser un texte qui, bien que comportant des avancées, doit être encore analysé sur certains points.
 
Plusieurs dispositions significatives ont été obtenues :
  • Le modèle, porté par la CSMF, d’un assistant médical pour un médecin a enfin été introduit dans les zones sous-denses (ce qui représente 18% de la population française) ; dans ce cas, le soutien financier sera complet la première année (36 000€) puis dégressif (27 000€ la deuxième année, 21 000 les années suivantes)
  • Hors zones sous-denses, le soutien financier pour l’emploi d’un assistant médical s’étale de 7 000 à 18 000€ en fonction des modalités, objectifs et années
  • La notion de regroupement, tendance partagée par les médecins et condition sine qua non pour l’obtention des aides, intègre désormais, grâce à la pression de la CSMF, l’idée de regroupement « fonctionnel ». Ainsi, un médecin exerçant seul mais organisé avec d’autres médecins dans une MSP multisites, pourra prétendre aux aides pour embaucher un assistant médical
  • Les médecins reconnus travailleurs handicapés pourront bénéficier du dispositif sur l’ensemble du territoire
  • La CSMF se félicite de l’élargissement du nombre des spécialités éligibles au dispositif. Alors qu’il était initialement délimité en trois groupes (certaines spécialités France entière ; certaines spécialités dans la moitié des départements aux densités médicales les plus faibles ; certaines spécialités dans le quart des départements aux densités les plus faibles), il a été divisé en seulement deux groupes (fusion des deux premiers groupes qui élargit le nombre de spécialités sur la France entière, et un deuxième groupe qui concerne non pas le quart mais 30% des départements aux densités les plus faibles).
 
A noter également que la CSMF a obtenu hier une augmentation de l’indemnisation pour la participation aux soins non programmés : l’enveloppe annuelle attribuée à chaque médecin engagé passe à 1 050€.
 
Cependant, un point de vigilance primordial demeure : la CSMF refuse l’idée d’une adhésion obligatoire à une CPTS pour bénéficier des aides à l’embauche pour un assistant médical. Les médecins libéraux sont prêts à partager les objectifs d’amélioration de l’accès aux soins pour tous, mais ils n’acceptent pas d’être contraints et forcés d’appartenir à une CPTS pour avoir un assistant médical.
 
La CSMF déplore que les médecins exerçant en secteur 2 restent exclus du dispositif, alors qu’ils participent également au maillage du territoire.
 
Il reste donc des points importants à débattre et la CSMF reste prudente et vigilante sur ce dispositif qui, sous couvert de soutien à l’amélioration de leurs conditions d’exercice, pourrait enfermer les médecins libéraux dans un carcan, ce qu’ils refusent catégoriquement. La décision finale quant à la signature de cet avenant, dont le texte définitif est attendu en milieu de semaine prochaine, reviendra aux instances de la CSMF réunies en assemblée générale extraordinaire le 15 juin prochain.

10 Mai 2019
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