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Service d’accès aux soins : les syndicats médicaux rappellent les conditions de la réussite

 
La ministre de la santé a missionné 4 professionnels de santé pour rédiger des propositions en vue de définir un service d’accès aux soins qui devra être en fonction en juin 2020. Ce nouveau service est la clé de voute de son plan de refondation des urgences. 80% des appels qui seront potentiellement pris en charge par ce service auront vocation à trouver une réponse grâce à la médecine de ville qui est le premier offreur de soins du pays avec, pour la médecine libérale, près de 300 millions d’actes par an.
Après avoir été auditionnés par cette mission, et avant qu'elle ne formule ses recommandations, les syndicats médicaux rappellent les deux clés de la réussite.
La première est la réorganisation de la médecine de ville pour que des créneaux de consultation soient libérés ou ouverts aux demandes de soins non programmés. Le service d’accès aux soins devra être en mesure de proposer des rendez-vous sur ces plages dédiées ou non, selon les organisations territoriales, sous réserve de conditions d’accès à définir. Il devra être administré avec une composante libérale forte : cela implique une réelle gestion paritaire du service entre médecine ambulatoire et services de l’Etat.
La deuxième clé de la réussite est un mode d’emploi du service d’accès aux soins lisible par la population, comprenant un numéro dédié à la continuité des soins par les médecins de ville, aujourd’hui le 116 117, appuyé par une vaste campagne pédagogique grand public et une valorisation des actes de soins non programmés et/ou une astreinte garantie.
Les syndicats médicaux n’accepteront jamais une mise sous tutelle de l’organisation de la réponse aux demandes de soins non programmés. Le Président de la République et la ministre de la santé doivent comprendre que ces deux points conditionnent l'atteinte de l'objectif fixé à juin 2020. 

21 Octobre 2019

CPN des CPTS : le président de la CSMF élu président de la section professionnelle pour deux ans

 
La première commission paritaire nationale (CPN) des CPTS s’est tenue le 17 octobre au siège de l’Assurance Maladie. Il lui appartenait de désigner le président  de la section professionnelle qui réunit tous les syndicats signataires de l’ACI CPTS, soit 34 syndicats. Il faut rappeler que la CPN est alternativement présidée par la section sociale (représentant les caisses) et la section professionnelle.
 
L’enjeu des CPTS est d’impliquer l’ensemble des professionnels de santé, dans toutes les professions concernées. C’est dans cette idée et cette perspective que la section professionnelle de la commission paritaire nationale a décidé de se doter d’une règle d’alternance tous les deux ans afin de mieux prendre en compte la diversité des professions de santé concernées par les CPTS.
 
La section professionnelle de la commission paritaire nationale a décidé de porter à sa présidence le Docteur Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF, pour la première moitié du mandat de la CPN, soit deux ans, et a élu dans le même temps Monsieur Daniel Guillerm, président de la Fédération nationale des infirmiers (FNI), pour les deux années suivantes.
 
Cette alternance instaurée d’emblée entre professions de santé montre bien la volonté d’une co-construction à tous les étages pour mieux résoudre les problèmes rencontrés dans les territoires. C’est par l’implication de toutes les professions de santé de ville que le système de santé restera accessible à tous, quelle que soit la zone géographique considérée, et permettra d’apporter partout des soins de qualité et de proximité.
 
18 Octobre 2019

Vers la fin du remplacement ? Un non-sens pour la CSMF qui se joint aux protestations des internes

 
Dans le cadre de la mise en place de la réforme du troisième cycle des études médicales débutée il y a deux ans, certains acteurs chargés de la formation des internes souhaitent que les licences de remplacement ne soient délivrées par l’Ordre des Médecins qu’en fin de phase d’approfondissement, soit 18 mois après le délai actuel pour certaines spécialités. Cette mesure soulève de vives protestations de la part des internes et l’opposition ferme des médecins installés et de la CSMF.
 
La CSMF soutient l’ISNI et les autres organisations d’internes dans leur opposition contre cette mesure car le remplacement est un rouage essentiel à plusieurs titres pour les médecins libéraux :
 
  • Il permet aux internes de découvrir l’exercice libéral qui reste encore trop souvent ignoré dans les études de médecine, en particulier pour les futurs médecins spécialistes. C’est une expérience importante pour les internes qui peut encourager leur future installation en libéral ;
  • Il est essentiel pour assurer une continuité de l’accès aux soins par la population. Les médecins libéraux installés ont absolument besoin d’avoir recours à des remplaçants pour maintenir l’activité de leurs cabinets, en cas d’arrêt maladie ou de congés, et donc de permettre à leurs patients d’accéder à un médecin tout au long de l’année.
 
A l’heure où la problématique de l’accès aux soins sur tous les territoires est plus que jamais une question majeure dans un contexte de démographie médicale extrêmement tendu, la CSMF ne comprend pas cette modification des règles actuelles qui risque de rendre la situation encore plus difficile.
 
Elle se joint à l’ISNI et à ses partenaires et demande le maintien du remplacement tel qu’il est possible actuellement.
 
2 Octobre 2019

PLFSS 2020 et économies drastiques : la CSMF dit STOP !

 
La Commission des comptes de la Sécurité Sociale, à laquelle la CSMF participait ce matin, l’a confirmé : le «trou de la sécu» est de retour. En raison des mesures prises suite au mouvement des gilets jaunes, le déficit se creuse à 5,4 milliards d’euros en 2019 (contre 700 millions d’excédents prévus il y a un an). La branche vieillesse affiche un déficit de 4 milliards, tandis que la branche maladie perd plus de 3 milliards. Le retour à l’équilibre des comptes sociaux est désormais reporté à 2023.
 
Dans ces circonstances, la CSMF constate avec satisfaction que l’ONDAM (l’objectif national des dépenses d'assurance maladie) pour 2019 sera tenu pour la dixième année consécutive, en grande partie grâce aux efforts des médecins libéraux. Pour l’année 2018, les dépenses de soins de ville sont en sous-exécution de 0,25 milliard d’euros. Pour 2019 les prévisions montrent même que les dépenses de soins de ville seront moins élevées que l’objectif rectifié.
 
Et pour récompenser ces bons résultats, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2020 prévoit une économie encore plus drastique sur les soins de ville ! En effet ce projet a pour objectif de réduire les dépenses en actes et prescriptions de 1,235 milliards d’euros en 2020, soit 340 millions de plus que l’année précédente.
 
Le PLFSS 2020 va fragiliser des pans entiers de la médecine de ville (biologie, radiologie et autres spécialités) sans lui donner les moyens de se restructurer et de mieux s’organiser pour répondre à la demande en soins dans tous les territoires !
 
La CSMF appelle le gouvernement à réorienter fortement le système de santé vers la ville. Cela passe nécessairement par le renforcement et la valorisation de la coordination entre le médecin généraliste et le médecin spécialiste de ville afin d’éviter un recours excessif à l’hôpital, y compris dans le cadre de l’urgence. C’est en valorisant ces prises en charge coordonnées en ville que notre système gagnera en efficience.
 
Les médecins libéraux sont prêts à s’investir, mais l’Etat doit accompagner cette nouvelle organisation des soins de ville sur tout le territoire, au lieu de considérer la médecine libérale comme la variable d’ajustement des plans d’économies successifs.

30 Septembre 2019

Consultations obligatoires de l’enfant : non aux décisions unilatérales de l’Assurance Maladie !

 
L’Assurance Maladie vient de décider dans son coin de modifier le codage des consultations obligatoires de l’enfant, dont le calendrier a été redéfini dans la dernière loi de financement de la Sécurité Sociale. À cette occasion, elle impose le tiers payant, et dans un courrier adressé à tous les parents, leur écrit que ces consultations sont gratuites. En réalité, l’Assurance Maladie prend à sa charge 100 % du tarif conventionnel. Mais les nouveaux codages interdisent tout dépassement d’honoraires.
 
Voilà une façon administrative et détournée, qui plus est unilatérale et sans concertation, d’imposer le tiers payant en particulier aux pédiatres sur une partie importante de leur activité, d’empêcher tout complément d’honoraires pour les médecins exerçant en secteur 2, et d’alourdir encore la dérive administrative du médecin libéral par un codage complexe.
 
De plus, le contenu précis de ces consultations renvoie à des consultations complexes voire très complexes qui devraient faire l’objet d’une tarification différente des tarifications actuellement proposées par l’Assurance Maladie.
 
Ces dispositions concernant tous les médecins qui assurent le suivi des enfants, la CSMF demande à l’Assurance Maladie de suspendre l’ensemble de ces décisions arbitraires. Elle exige une discussion conventionnelle à la fois sur le codage de ces actes de consultation, sur l’utilisation du tiers payant, sur la possibilité de compléments d’honoraires et sur la création de consultations complexes pour l’enfant.
 
Ces décisions unilatérales sont inacceptables dans le cadre d’un contrat conventionnel !

25 Septembre 2019

Médecins libéraux solidaires avec les biologistes médicaux

 
La CSMF a pris connaissance du projet de l’Assurance Maladie d’une nouvelle réduction du financement de la biologie médicale, à hauteur de 170 millions d’euros. Cette réduction budgétaire intervient après plusieurs années de contraintes fortes sur les dépenses de biologie médicale, avec des conséquences importantes sur ce secteur.
 
Les médecins libéraux font reposer leur démarche diagnostique sur l’accès rapide à la biologie médicale chaque fois que cela est nécessaire, et attirent l’attention des pouvoirs publics sur la place incontournable de la biologie médicale dans la bonne prise en charge d’un patient. La réduction drastique du budget de la biologie médicale fait craindre aux médecins libéraux une nette diminution des laboratoires de proximité dans les territoires et donc un accès aux laboratoires de biologie moins facile pour tous les patients. De plus, cela se traduirait immanquablement par une augmentation des délais de rendu d'examens, notamment ceux qui sont urgents, avec risque d'embolisation supplémentaire des services des urgences. Déjà ce secteur s’est nettement restructuré afin de garantir une qualité des résultats pour tous les patients.
 
De nouvelles réductions budgétaires seraient un nouveau coup dur qui mettrait encore plus en péril le maillage territorial de ce secteur.
 
Le gouvernement ne peut ignorer les difficultés économiques de la biologie médicale française, et doit analyser les efforts de rationalisation déjà faits par les biologistes médicaux.
 
La CSMF comprend la colère des biologistes et soutient le mouvement qui vient d’être décidé par la plateforme intersyndicale qui réunit tous les acteurs de la biologie médicale.

19 Septembre 2019
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